CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
48-02-02-03-02 Les périodes consacrées à leurs études par les élèves infirmiers ne peuvent pas être regardées comme des périodes de service d'agent non titulaire au sens de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En vue de la validation de tels services pour la constitution de droits à pension, le même décret prévoit que des contributions sont mises à la charge de la collectivité qui employait l'intéressé comme agent non titulaire, institue des compensations avec les cotisations déjà versées et fixe des délais pour les demandes de validation. En outre, en application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des périodes d'études peuvent faire l'objet de rachats en vue de leur prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension.... ,,En prévoyant, par délibération de son conseil d'administration, la possibilité de demandes de validation de telles périodes d'études, dans un délai fixé par la délibération et que des contributions seraient mises à la charge de la collectivité ou de l'établissement qui a employé l'intéressé pour la première fois en qualité de titulaire, la CNRACL ne s'est pas bornée à interpréter les dispositions du décret mais a fait oeuvre normative alors qu'elle n'était pas compétente pour ce faire. Dès lors, l'hôpital départemental de Fellerie-Liessies est fondé à demander l'annulation des décisions mettant à sa charge les contributions ainsi instituées. 48-03-04 Les périodes consacrées à leurs études par les élèves infirmiers ne peuvent pas être regardées comme des périodes de service d'agent non titulaire au sens de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En vue de la validation de tels services pour la constitution de droits à pension, le même décret prévoit que des contributions sont mises à la charge de la collectivité qui employait l'intéressé comme agent non titulaire, institue des compensations avec les cotisations déjà versées et fixe des délais pour les demandes de validation. En outre, en application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des périodes d'études peuvent faire l'objet de rachats en vue de leur prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension.... ,,En prévoyant, par délibération de son conseil d'administration, la possibilité de demandes de validation de telles périodes d'études, dans un délai fixé par la délibération et que des contributions seraient mises à la charge de la collectivité ou de l'établissement qui a employé l'intéressé pour la première fois en qualité de titulaire, la CNRACL ne s'est pas bornée à interpréter les dispositions du décret mais a fait oeuvre normative alors qu'elle n'était pas compétente pour ce faire. Dès lors, l'hôpital départemental de Fellerie-Liessies est fondé à demander l'annulation des décisions mettant à sa charge les contributions ainsi instituées.
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
60-01-02-02-04 En donnant aux parents des assurances manifestement erronées sur la présence de membres du foetus sur les clichés d'une échographie réalisée dans le cadre du suivi de grossesse, sans laisser place à aucun doute ni aucune réserve sur l'absence de malformation de l'enfant à naître alors que ses membres supérieurs ne sont pas visibles sur ces clichés, le centre hospitalier d'Arcachon a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. (à rapprocher de Cour de Cassation, 1ère ch. civile, 16 janvier 2013, n°12-14020, publié au bulletin)
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
03-05-06 Il résulte des dispositions des articles L. 641-5, L. 641-7 et D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime que l'habilitation d'un opérateur pour intervenir dans tout ou partie de la production, transformation, élaboration ou conditionnement d'un produit à appellation d'origine est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'identification comportant, notamment, un engagement du demandeur à respecter les règles fixées par le cahier des charges prévu par ledit article L. 641-7. En égard à son objet, qui est de garantir, en particulier aux consommateurs, le respect des conditions de production et, par voie de conséquence, la qualité du produit à appellation d'origine, cet engagement, dont la portée ne saurait être limitée à une version déterminée du cahier des charges, présente le caractère d'une formalité substantielle dont la méconnaissance ne peut que conduire l'autorité compétente à refuser ou à retirer l'habilitation.,,Il résulte des dispositions des articles L. 641-5, L. 641-7 et D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime que l'habilitation d'un opérateur pour intervenir dans tout ou partie de la production, transformation, élaboration ou conditionnement d'un produit à appellation d'origine est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'identification comportant, notamment, un engagement du demandeur à respecter les règles fixées par le cahier des charges prévu par ledit article L. 641-7. En égard à son objet, qui est de garantir, en particulier aux consommateurs, le respect des conditions de production et, par voie de conséquence, la qualité du produit à appellation d'origine, cet engagement, dont la portée ne saurait être limitée à une version déterminée du cahier des charges, présente le caractère d'une formalité substantielle dont la méconnaissance ne peut que conduire l'autorité compétente à refuser ou à retirer l'habilitation.
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
68-03-03 L'article L. 422-5 du code de l'urbanisme impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme de recueillir l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / ( ) / b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune ».,,Parmi les cas de sursis à statuer prévus à l'article L. 111-7 figure l'hypothèse, mentionnée à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, où l'élaboration d'un plan local d'urbanisme a été prescrite.,,Pour l'application combinée de ces dispositions, il y a lieu de rechercher celles des mesures prévues par l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme qui s'appliquent dans un périmètre spécialement défini à l'initiative d'une personne autre que la commune.,,,Le champ d'application d'un document d'urbanisme intercommunal en cours de révision ne saurait être regardé dans son ensemble comme un périmètre au sein duquel le maire serait tenu de recueillir l'avis conforme du préfet sur toutes les autorisations d'urbanisme. Les dispositions du b) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ne sont donc pas applicables à la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour des projets situés dans le champ d'application d'un plan local d'urbanisme intercommunal en cours de révision.