Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-01-01-05, 19-04-02-03-01-01-02 Si la transformation en société en nom collectif d'une société anonyme la rend normalement passible en France, en application des dispositions combinées des articles 111 bis et 119 bis du code général des impôts, de la retenue à la source en raison des revenus réputés distribués à ses actionnaires américains, la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 28 juillet 1967, dans sa rédaction applicable à l'année 1987, fait obstacle à cette imposition dès lors que son article 9 ne comportait alors aucune définition de la notion de dividende et qu'aucune disposition du code général des impôts auquel renvoie son article 2-2 ne définit davantage cette notion laquelle, parce qu'elle implique une distribution effective des bénéfices ou des réserves ne peut s'appliquer aux sommes que la loi française répute distribuées. Dans ces conditions, application de l'article 22-1 de la convention qui stipule réservée au pays de résidence du bénéficiaire l'imposition des revenus non traités par la convention.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-02-01-02-01-02, 19-04-02-01-04-10 Dès lors qu'après l'autorisation administrative de transfert de lits d'une clinique à une autre et la cessation d'activité de la première, la fusion des deux sociétés qui les exploitaient ne tendait pas à rationaliser un programme d'investissements nécessaires à la rénovation ou à la modernisation d'un outil de production devenu techniquement inadapté et s'analysait, nonobstant la circonstance que le traité de fusion ait rétroagi à la date du transfert des lits et que des investissements ont été réalisés par la société absorbante, comme une simple restructuration de cette dernière, le ministre a pu, sans entacher sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, refuser l'agrément qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article 209 II du code général des impôts relatif au report des déficits antérieurs de la société absorbée.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-01-01-05 L'article 40 du texte de constitution de l'Organisation internationale du travail selon lequel, d'une part, cette organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts, d'autre part, les fonctionnaires du bureau jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer, en toute indépendance, leurs fonctions en rapport avec l'organisation, ne saurait être interprété comme tendant à exonérer d'impôt sur le revenu, dans un Etat membre de l'Organisation internationale du travail, les pensions de retraite servies aux anciens fonctionnaires de cette organisation. 19-04-02-07-01 Sont imposables à l'impôt sur le revenu les pensions de retraite perçues de la caisse commune du personnel de l'Organisation des Nations-Unies par un ancien fonctionnaire de l'Organisation internationale du travail fiscalement domicilié en France.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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