Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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19-04-01-04-01, 19-04-02-03 Le gain réalisé par une association à but non lucratif lors du remboursement de billets de trésorerie acquis sur le marché secondaire pour un montant inférieur au capital représenté, et constitué par la différence entre ce capital et ce montant, ne constitue pas un revenu de capitaux mobiliers imposable au sens des articles 206-5-c et 118 du code général des impôts, mais un gain en capital qui ne saurait être assimilé à un tel revenu.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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19-04-02-03-03 La différence entre les montants remboursés des titres de l'emprunt 4,5 % autorisé par la loi n° 73-965 du 16 octobre 1973 et le prix d'émission de ces titres, sont des plus-values exonérées de l'impôt sur le revenu, en application de l'article 157-8° bis du code général des impôts, sans que puissent y faire obstacle les dispositions ajoutées par l'article 16-IV de la loi du 28 décembre 1989 au 3° de l'article 157 du même code, qui visent les bons et obligations émis avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances et non pas les emprunts autorisés par le législateur.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-02-04-01 La division d'une propriété ne peut dès lors qu'elle est, à la date de la division, située dans une zone non constructible du plan d'occupation des sols, être regardée comme ayant été faite en vue de l'implantation de bâtiments et ne constitue pas une opération de lotissement au sens de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, quel que soit le nombre des lots issus de la division. Le secteur étant devenu constructible à la suite de la révision du plan d'occupation des sols, la délivrance d'un permis de construire dans un délai de moins de 10 ans à compter de la division initiale, n'a pas à être subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de lotissement.
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