Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
01-09-02 Les dispositions de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale issues de l'article 79 de la loi du 30 décembre 1985 ont abrogé implicitement mais nécessairement l'article L. 353 du code de la santé publique. 49-05-01-01, 61-06-02, 62-04-01 En vertu des dispositions de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 79 de la loi du 30 décembre 1985 qui ont abrogé implicitement mais nécessairement l'article L. 353 du code de la santé publique, les frais d'hospitalisation des personnes ayant fait l'objet d'un placement d'office sont pris en charge par les régimes de base d'assurance-maladie. La circonstance que la personne internée n'est pas affiliée à l'un de ces régimes n'est pas de nature à faire supporter par l'Etat la charge de ces frais.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon
48-02-01-10 Le reclassement au 9ème échelon du groupe V des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics ayant atteint le 10ème échelon du groupe IV, prévu par les arrêtés interministériels des 21 décembre 1982 et 26 novembre 1987, étant subordonné à l'inscription des bénéficiaires à un tableau d'avancement, les agents admis à la retraite avant son instauration ne sauraient prétendre, sur le fondement des dispositions des articles 15, 16 et 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, à ce reclassement préalablement à la révision de leur pension, même si, compte tenu du nombre des agents concernés, ce reclassement aurait correspondu au déroulement normal de leur carrière (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-04 Un marchand de biens qui acquiert des parts d'une société civile immobilière de construction-vente à titre professionnel est tenu de porter à l'actif de son entreprise, dès l'acquisition, la valeur de ces parts au compte de stock. Si leur valeur se déprécie, il a l'obligation, dès l'évènement qui en est à l'origine, de les évaluer au cours du jour, inférieur au prix de revient, et de constater, par voie de provision ou décote, la perte subie. Le bilan du premier exercice non prescrit doit, par suite, reprendre cette valeur de stock. Réintégration par l'administration de la perte fictive dégagée lors de la cession de ces parts.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-01-01-02-03, 19-04-02-01-03-03 La transformation d'une société de personnes en une société de capitaux entraîne un transfert vers le patrimoine privé des associés, de l'actif professionnel correspondant à la détention des parts sociales et l'imposition de la plus-value réalisée sur l'actif professionnel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
135-01-07, 61-01-01-04-02 Le décret du 10 mars 1972 s'applique aux subventions d'investissement que l'Etat peut accorder en vue de la réalisation des investissements publics d'utilité collective autres que le logement, énumérés par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970. Le tableau annexé à ce dernier décret rangeant dans le secteur "développement urbain", distinct du secteur "logement", la suppression des cités insalubres, une subvention destinée à la résorption de l'habitat insalubre doit être regardée comme relevant du champ d'application du décret du 10 mars 1972 et peut donc, en application de son article 23, donner lieu au versement d'intérêts moratoires.
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