Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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01-015-03-03 Si les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont pour objet d'assurer une protection du rivage de la mer dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, n'instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public maritime naturel à la suite de l'avancée des plus hautes mers, elles ne font pas obstacle à ce que celui-ci obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dès lors, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 24-01-01-02-01-01 Si les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont pour objet d'assurer une protection du rivage de la mer dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, n'instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public maritime naturel à la suite de l'avancée des plus hautes mers, elles ne font pas obstacle à ce que celui-ci obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dès lors, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La personne poursuivie pour contravention de grande voirie n'est ainsi pas fondée, en vue d'échapper aux poursuites, à se prévaloir de l'inconventionnalité de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour soutenir être restée propriétaire de la parcelle recouverte par les plus hautes mers. 24-01-03-01-01 Si les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont pour objet d'assurer une protection du rivage de la mer dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, n'instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public maritime naturel à la suite de l'avancée des plus hautes mers, elles ne font pas obstacle à ce que celui-ci obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dès lors, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La personne poursuivie pour contravention de grande voirie n'est ainsi pas fondée, en vue d'échapper aux poursuites, à se prévaloir de l'inconventionnalité de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour soutenir être restée propriétaire de la parcelle recouverte par les plus hautes mers. 24-01-03-01-04-02-01 Si les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont pour objet d'assurer une protection du rivage de la mer dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, n'instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public maritime naturel à la suite de l'avancée des plus hautes mers, elles ne font pas obstacle à ce que celui-ci obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dès lors, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La personne poursuivie pour contravention de grande voirie n'est ainsi pas fondée, en vue d'échapper aux poursuites, à se prévaloir de l'inconventionnalité de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour soutenir être restée propriétaire de la parcelle recouverte par les plus hautes mers. 26-04 Si les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont pour objet d'assurer une protection du rivage de la mer dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, n'instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public maritime naturel à la suite de l'avancée des plus hautes mers, elles ne font pas obstacle à ce que celui-ci obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dès lors, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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04-02-02 La personne qui élève en France un enfant recueilli en application d'un acte de « kafala » adoulaire peut-elle percevoir de ce fait l'indemnité versée par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance pour pourvoir aux dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite des mineurs en application du 3° de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ?,,L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : ( ) 3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. ».,,L'article 377 du code civil auquel se réfèrent ces dispositions dispose que : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale ».L'article 377-1 précise que « la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales ( ) »,,La cour considère qu'un acte de kafala par lequel un particulier se voit confier un enfant mineur selon une déclaration commune effectuée avec l'un des parents de celui-ci devant les adouls au Maroc ne peut être regardé comme constituant un jugement de délégation d'autorité parentale rendu dans les conditions de procédure et de fond prévues par les articles 377 et 377-1 du code civil auxquels renvoie l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. La circonstance que la kafala adoulaire ait été homologuée par le juge chargé du notariat du tribunal territorialement compétent au Maroc demeure à cet égard sans influence. La kafala adoulaire ne peut donc constituer par elle-même le fait générateur du versement par un département de l'indemnité de prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un mineur en application de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles.