CAA de Paris — 4ème chambre
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19-01-05-01-005 Il ressort de la lettre des dispositions combinées des articles R. 257-0 A et R. 256-7 [RJ1] du livre des procédures fiscales qu'une mise en demeure de payer notifiée par lettre recommandée qui a pu être distribuée au redevable doit être réputée lui avoir été notifiée le jour de sa remise effective.
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