Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
54-03-015-02, 54-03-015-03 Compte tenu du caractère de la procédure particulière adaptée à la nécessité d'assurer une décision rapide et de la possibilité pour le demandeur de présenter une nouvelle demande, le juge des référés n'est pas obligé, avant de rejeter pour irrecevabilité une demande de provision, d'inviter le requérant à la régulariser par la production d'une demande au fond.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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135-02-05-02, 27-03-01, 54-01-04-02 L'alimentation en eau de ses habitants est au nombre des services incombant à une commune. Cette compétence lui donne un intérêt pour contester un arrêté préfectoral autorisant un prélèvement sur la ressource en eau dans la mesure où, compte tenu de la localisation géographique du captage, cette autorisation est susceptible d'avoir une influence sur les conditions dans lesquelles elle pourra répondre à ses propres besoins.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01 L'article du cahier des charges du lotissement, annexé à l'acte de vente d'un lot, qui confère à la commune le droit de résilier la vente en cas de manquements graves de l'acquéreur aux obligations qui pèsent sur lui du fait dudit cahier et de l'acte de vente ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Cet acte de vente a le caractère d'un contrat de droit privé. Les litiges nés de son exécution ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.