Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
30-02-01, 36-08-02 Eu égard au caractère permanent de leur emploi, les agents spécialisés des écoles maternelles ont vocation à être employés et rémunérés, y compris pendant les périodes de congés scolaires, sur la base de l'horaire hebdomadaire accompli pendant les périodes d'ouverture de l'école maternelle. Par suite, un agent dont le traitement a été calculé sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de service fictive intégrant sur une année la durée des congés scolaires a droit à être indemisé de la perte de rémunération résultant de l'application de cette durée hebdomadaire de service fictive.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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