Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-03-01-03 Notification à un contribuable titulaire de bénéfices non commerciaux, en même temps qu'un avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble et un avis de vérification de comptabilité, d'un "avis de passage" l'invitant, sur le fondement des articles L. 81 à L. 102 du livre des procédures fiscales, à tenir à la disposition du vérificateur les relevés de ses comptes bancaires de toute nature ainsi que ceux de son épouse et de ses enfants fiscalement à charge. Exercice irrégulier du droit de communication à l'égard d'un contribuable qui n'y était pas soumis et qui, compte tenu du caractère contraignant de la procédure mise en oeuvre, a été induit en erreur sur l'étendue de ses obligations à l'égard du service. Irrégularité, en l'espèce, tant de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble que de la vérification de comptabilité dès lors que le solde inexpliqué de la balance espèces, qualifié de recettes professionnelles, a été retenu pour redresser le revenu catégoriel.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
18-05, 39-05 La notification au débiteur d'une cession de créances intervenue en application de l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 qui doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ne constitue pas une demande que l'autorité saisie à tort doit transmettre à l'autorité compétente au sens des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983. Par suite, l'Etat, débiteur d'une entreprise ayant effectué des travaux pour le ministère de la défense, n'était pas tenu de régler entre les mains de l'établissement cessionnaire la créance cédée par cet entrepreneur et dont la cession n'avait été notifiée qu'au chef d'arrondissement des travaux du génie.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-01-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, codifiées à l'article 182 B du code général des impôts, que les sommes payées par un débiteur établi en France à des personnes morales qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente ne peuvent donner lieu à retenue à la source que lorsque les bénéficiaires sont eux-mêmes passibles de l'impôt français sur les sociétés. Par suite, ne sont pas soumises à une telle retenue des redevances versées par une société établie en France à une association dont le siège est au Liechtenstein qui n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés perçu en France et dont le ministre du budget admet expressément qu'elle n'est pas imposable en France.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre