Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-09 Une société en formation peut prétendre au bénéfice de la déduction fiscale pour investissement (code général des impôts, art. 244 undecies, 244 duodecies, 244 quaterdecies) au titre d'un bien acquis avant sa constitution, mais à condition que cet achat ait été effectué à son nom pour son compte, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
01-01-05-02-02, 38-03-03-01 La lettre par laquelle le délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat porte à la connaissance d'un bénéficiaire le montant des subventions qui lui sont attribuées par la commission départementale de l'habitat, ne constitue pas une décision administrative dont celui-ci peut utilement se prévaloir (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-03-015-03, 54-03-015-04, 54-07-01-04-03 Les dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant nécessairement pour effet de permettre au juge saisi d'une demande de provision d'apprécier les circonstances de fait et les motifs de droit à raison desquels la créance invoquée devant lui serait ou non sérieusement contestable, elles font obstacle à ce qu'il puisse lui être utilement opposé qu'à l'occasion de cet examen il préjudicie au principal.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
36-05-04-02 Il résulte des dispositions du 4e de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 31 du décret du 14 mars 1986 que le fonctionnaire qui a contracté une maladie relevant de l'une des quatre affections prévues à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 au titre de laquelle il a déjà bénéficié d'un congé de longue durée, ne peut avoir droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée que dans la mesure où la maladie contractée en second lieu relève d'une catégorie d'affection autre que celle qui lui a ouvert droit au premier congé (1). N'est pas entachée d'erreur de droit l'imputation sur un congé accordé au titre de l'une de ces affections de la durée d'un congé de longue maladie précédemment accordé au même agent pour la même affection développée auparavant mais localisée en un endroit différent du corps.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
68-01-01-02-02-14 Il résulte des dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme que le coefficient d'occupation du sol s'applique à la seule surface du terrain d'un seul tenant sur lequel doit être édifiée la construction en cause. Une propriété formée de plusieurs ensembles de parcelles séparés par des voies publiques et seulement reliés par des ponts ne peut être retenue pour l'ensemble de sa surface pour calculer le coefficient d'occupation du sol.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-02-03-02 Dans le cas d'un contribuable domicilié à l'étranger, les dispositions de l'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales, désormais abrogé, précisaient que la notification de la décision prise sur sa réclamation devait être effectuée "au domicile élu en France par lui". Par suite, la notification qui lui est faite personnellement de cette décision ne fait pas courir le délai de recours contentieux. 19-04-02-02 Lorsqu'une société civile immobilière, relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, met gratuitement un logement à la disposition d'un tiers, sans conclure un bail avec lui, elle ne peut être regardée comme ayant renoncé à la jouissance de l'immeuble. L'article 15-II du code général des impôts fait obstacle à l'imposition du loyer que la société eût été en droit d'exiger.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-02-01-04, 19-06-02-08-03-06, 54-01-03, 54-02-02, 60-02-02-01 Une société n'est pas recevable à exercer un recours de plein contentieux, fondé sur les fautes qu'aurait commises le service du recouvrement de la direction générale des impôts, pour obtenir une indemnité égale au montant d'un crédit de TVA affecté au paiement d'impositions dues par des sociétés de son groupe, dès lors qu'elle disposait de la faculté d'exercer, sur le fondement des dispositions des articles L.190 et L.199 du livre des procédures fiscales et dans les conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-OA et suivants de l'annexe II au code général des impôts, une voie de droit qui aurait, si elle était recevable et fondée, des effets identiques à l'action en responsabilité engagée. 54-03-015-04 Une société n'est pas recevable à exercer un recours de plein contentieux, fondé sur les fautes qu'aurait commises le service du recouvrement de la direction générale des impôts, pour obtenir une indemnité égale au montant d'un crédit de TVA affecté au paiement d'impositions dues par des sociétés de son groupe, dès lors qu'elle disposait de la faculté d'exercer sur le fondement des dispositions des articles L.190 et L.199 du livre des procédures fiscales et dans les conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-OA et suivants de l'annexe II au code général des impôts une réclamation qui aurait eu, si elle était recevable et fondée, des effets identiques à l'action en responsabilité engagée. L'obligation dont elle se prévaut est, dès lors, sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
28-05-01, 30-02-05-01-05 Le respect de la double parité de représentation au sein des conseils d'U.E.R. prévu par la loi du 26 janvier 1984, entre, d'une part, celle des personnels enseignants et celle des autres personnels et étudiants, et d'autre part, à l'intérieur de la représentation du personnel enseignant, entre les professeurs et les autres enseignants, est subordonné à la condition que chacun des collèges comprenne effectivement un nombre d'électeurs inscrits au moins égal au nombre des sièges à pourvoir. Sont entachés d'illégalité les statuts d'une unité de formation et de recherche, qui, bien qu'ayant respecté cette parité dans la répartition des sièges à pourvoir dans chaque collège, n'ont prévu aucune disposition pour la rendre effective lorsque l'un de ces collèges comprend un nombre d'électeurs inscrits inférieur à celui des sièges à pourvoir. Cette illégalité est de nature à vicier les élections.