Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-04-07 Pour apprécier le caractère normal de la rémunération perçue par un gérant majoritaire de SARL, il convient de tenir compte des charges spécifiques qui incombent à l'intéressé (cotisations aux caisses de sécurité sociale et de retraite) par rapport à celles qui incombent aux salariés.
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19-04-02-01-04-082 La décision d'une société de souscrire aux conditions imposées par l'unique repreneur potentiel de sa filiale en difficulté, en vue d'éviter la liquidation de celle-ci, ne saurait, par elle-même, être qualifiée d'acte anormal de gestion, quand bien même le parti retenu comporte pour elle des conséquences financières identiques à celles qui auraient résulté de la liquidation de sa filiale. Dès lors que la cession des parts des associés pour un franc symbolique et l'abandon de leurs créances constituent les conditions indivisibles de l'accord donné par le repreneur pour la reprise de la filiale, l'administration ne peut dissocier ces deux clauses d'un arrangement global pour soutenir que la société mère consent un abandon de créance à une société qui, du fait de la cession de ses participations, lui est devenue étrangère.
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