Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-08-01-04-02 Le juge d'appel peut évoquer même en l'absence de conclusions en ce sens (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
48-02-01-09 Les dispositions de l'article R. 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ont notamment pour effet d'exclure du bénéfice des dispositions de l'article L. 60 du même code les épouses séparées de corps sur demande conjointe des époux, se sont trouvées privées de base légale à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 304 du code civil issues de la loi du 11 juillet 1975 en vertu desquelles, notamment, les droits que la loi attribue au conjoint séparé de corps ne sont perdus que si la séparation de corps est prononcée contre lui et ne le sont pas, notamment, si elle est prononcée sur demande conjointe. Ainsi, une séparation de corps sur demande conjointe des époux prononcée en 1991, ne fait pas perdre à l'épouse, nonobstant les dispositions de l'article R. 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits à pension, ouverts antérieurement à ladite loi, qu'elle tenait de l'article L. 60 du même code du chef de son mari.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-08-04-01-01 Jugement ayant annulé l'arrêté municipal autorisant une commune à construire un télésiège. La société à laquelle a été concédé l'exploitation de cet ouvrage ne tire pas de cette situation de concessionnaire un droit lui donnant qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
36-09-05-01, 49-025 L'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat prévoit que l'organisme siégeant en conseil de discipline est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. En application du décret n° 73-839 du 24 août 1973, les préfets ont reçu délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps des gradés et gardiens de la paix des corps urbains. Si les préfets constituent donc, pour le prononcé de ces deux sanctions envers ces fonctionnaires, l'autorité disciplinaire au sens du décret du 25 octobre 1984, le ministre de l'intérieur, compétent pour prononcer les autres sanctions, ne peut adopter l'une de celles-ci sans avoir lui-même provoqué une réunion du conseil de discipline. Par suite, la sanction de la révocation, prononcée par le ministre sans que le conseil de discipline saisi initialement par le préfet, eut donné un nouvel avis, l'a été à la suite d'une procédure irrégulière.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-04-02-02-01, 54-06-04-02, 54-06-04-03, 54-07-01-03 Juge des référés saisi de conclusions tendant au versement d'une provision et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour en fixer le montant. En s'abstenant de se prononcer explicitement sur les conclusions à fin d'expertise, qui relevaient de son seul pouvoir d'appréciation, le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance d'une omission de statuer.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
67-03-03-02 Alors qu'il rejoignait une combe desservant un itinéraire hors piste de la station de La Clusaz, un enfant de 12 ans a chuté dans un escalier installé par la commune pour faciliter l'accès à cette combe. Cet ouvrage comportait 60 marches de caillebotis métallique d'un type couramment utilisé en montagne avec, de chaque côté, une main courante. Un filet placé au bas de l'escalier était destiné à retenir les usagers. Si la victime a chuté dans l'escalier et franchi latéralement la main courante, une telle circonstance ne permet pas de regarder cet ouvrage, eu égard à la pente dans laquelle il a été implanté, à l'altitude, aux particularités de l'itinéraire emprunté sous la responsabilité des usagers, comme présentant soit dans sa conception soit dans son état un défaut d'aménagement de nature à engager la responsabilité de la commune.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
01-01-06-01-02, 54-07-01-04-04-01 Un arrêté préfectoral qui crée une zone d'aménagement différé ne présentant pas le caractère d'un acte réglementaire, un requérant ne peut à l'occasion de la contestation d'une délibération d'un conseil municipal ayant décidé d'exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par les articles L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme, invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cet arrêté. 54-01-04-02-01, 68-06-01-02 L'exercice par une commune du droit de préemption prévu par les articles L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme sur des terrains agricoles prive le fermier de la possibilité d'exercer le droit de préemption en cas de vente qu'il tient de l'article L. 412-1 du nouveau code rural et est susceptible en application des dispositions de l'article L. 213-10 du code de l'urbanisme de lui imposer des contraintes nouvelles. Il justifie donc d'un intérêt lui donnant qualité pour contester une délibération d'un conseil municipal décidant de préempter les terres qu'il exploite. 54-01-07-02-01, 68-06-01-03-01 Une commune décide d'exercer le droit de préemption qu'elle tient des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme sur des terrains exploités par un fermier. L'article L. 213-9 du même code imposant au propriétaire d'informer le fermier de cette décision, le délai de recours contentieux dont dispose le fermier pour contester cette décision ne commence à courir qu'à compter du jour de cette notification par le propriétaire et non à compter de la date de l'affichage en mairie de cette délibération.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
01-03-02-03, 19-02-01-02-01-02 Si l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 16 décembre 1983, pris en application de l'article 1649 nonies du code, dispose en son article 2, relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle, auquel renvoient les dispositions concernant la réduction des droits de mutation, que l'agrément ne peut être accordé qu'à la condition d'un examen préalable du dossier notamment par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), ces dispositions, en tout état de cause, n'imposent pas à l'administration de procéder à une telle consultation lorsqu'elle décide de rejeter la demande dont elle est saisie.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre