Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-01-04-01 Une SCI de construction-vente ayant mis en location des locaux invendus à usage de commerces et de bureaux, et percevant des loyers dont le montant ne peut être regardé comme accessoire, se livre à une activité entraînant la perte du régime spécial de l'article 239 ter du code général des impôts. Elle ne peut, dès lors, être assujettie au prélèvement visé à l'article 235 quinquies en vigueur jusqu'à l'intervention du décret n° 89-801 du 27 octobre 1989.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
68-03-025-02-04 Le terrain d'assiette d'une opération de construction d'un ensemble immobilier composé de chalets destinés à être vendus sous le régime de la copropriété et implantés sur des parties du terrain affectées à chacun des lots de cette copropriété, sur lesquelles s'exerce un droit de jouissance exclusif au bénéfice de l'acquéreur du lot correspondant, doit être regardé comme faisant l'objet d'une division en jouissance au sens des dispositions de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme. Par suite la demande de permis de construire entre dans le champ d'application de ces dispositions.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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