CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
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44-006-03-02 1) La modification d'un plan local d'urbanisme constituée par la redéfinition du zonage et des règles applicables sur une île entièrement incluse dans une zone Natura 2000 et une ZNIEFF de type 1 et entourée par une autre zone Natura 2000 et une réserve naturelle, qui permet une constructibilité encadrée dans certaines des zones urbaines et naturelles, notamment sur la base d'un relevé des constructions inachevées, et rend possible une augmentation de la fréquentation de l'île, est susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000 au sens des dispositions des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme. Cette modification devait donc être précédée d'une évaluation environnementale, alors même qu'elle se substitue à un précédent document d'urbanisme encore plus favorable à l'urbanisation qui n'avait pas davantage fait l'objet d'une telle évaluation.... ...L'absence d'évaluation des incidences du document de planification ne saurait être palliée par l'obligation de faire précéder la délivrance des autorisations de construire sur l'île d'une évaluation environnementale par projet de construction.... ...Cette carence a été de nature, en l'espèce, à nuire à l'information complète du public et susceptible d'exercer une influence sur le contenu de la décision finale de l'autorité administrative.,,,2) Le règlement d'une zone urbaine du plan local d'urbanisme ne peut permettre dans les parties comprises dans la bande littorale de cent mètres à compter du rivage de la mer qui n'ont pas le caractère d'espaces urbanisés au sens du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions à usage d'habitation même sous conditions limitatives d'emprise au sol non supérieure à celles d'un relevé de bâtiments inachevés, de respect des caractéristiques paysagères du site et d'interdiction de rapprochement de l'implantation par rapport au rivage, sans incompatibilité avec les dispositions de cet article, non complété par le schéma d'aménagement de la Corse et donc seul applicable en l'espèce [RJ1], qui interdisent toute construction ou installation sur la bande littorale de cent mètres. 68-001-01-02-03 1) La modification d'un plan local d'urbanisme constituée par la redéfinition du zonage et des règles applicables sur une île entièrement incluse dans une zone Natura 2000 et une ZNIEFF de type 1 et entourée par une autre zone Natura 2000 et une réserve naturelle, qui permet une constructibilité encadrée dans certaines des zones urbaines et naturelles, notamment sur la base d'un relevé des constructions inachevées, et rend possible une augmentation de la fréquentation de l'île, est susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000 au sens des dispositions des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme. Cette modification devait donc être précédée d'une évaluation environnementale, alors même qu'elle se substitue à un précédent document d'urbanisme encore plus favorable à l'urbanisation qui n'avait pas davantage fait l'objet d'une telle évaluation.... ...L'absence d'évaluation des incidences du document de planification ne saurait être palliée par l'obligation de faire précéder la délivrance des autorisations de construire sur l'île d'une évaluation environnementale par projet de construction.... ...Cette carence a été de nature, en l'espèce, à nuire à l'information complète du public et susceptible d'exercer une influence sur le contenu de la décision finale de l'autorité administrative.,,,2) Le règlement d'une zone urbaine du plan local d'urbanisme ne peut permettre dans les parties comprises dans la bande littorale de cent mètres à compter du rivage de la mer qui n'ont pas le caractère d'espaces urbanisés au sens du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions à usage d'habitation même sous conditions limitatives d'emprise au sol non supérieure à celles d'un relevé de bâtiments inachevés, de respect des caractéristiques paysagères du site et d'interdiction de rapprochement de l'implantation par rapport au rivage, sans incompatibilité avec les dispositions de cet article, non complété par le schéma d'aménagement de la Corse et donc seul applicable en l'espèce [RJ1], qui interdisent toute construction ou installation sur la bande littorale de cent mètres. 68-01-01-01-03 1) La modification d'un plan local d'urbanisme constituée par la redéfinition du zonage et des règles applicables sur une île entièrement incluse dans une zone Natura 2000 et une ZNIEFF de type 1 et entourée par une autre zone Natura 2000 et une réserve naturelle, qui permet une constructibilité encadrée dans certaines des zones urbaines et naturelles, notamment sur la base d'un relevé des constructions inachevées, et rend possible une augmentation de la fréquentation de l'île, est susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000 au sens des dispositions des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme. Cette modification devait donc être précédée d'une évaluation environnementale, alors même qu'elle se substitue à un précédent document d'urbanisme encore plus favorable à l'urbanisation qui n'avait pas davantage fait l'objet d'une telle évaluation.... ...L'absence d'évaluation des incidences du document de planification ne saurait être palliée par l'obligation de faire précéder la délivrance des autorisations de construire sur l'île d'une évaluation environnementale par projet de construction.... ...Cette carence a été de nature, en l'espèce, à nuire à l'information complète du public et susceptible d'exercer une influence sur le contenu de la décision finale de l'autorité administrative.,,,2) Le règlement d'une zone urbaine du plan local d'urbanisme ne peut permettre dans les parties comprises dans la bande littorale de cent mètres à compter du rivage de la mer qui n'ont pas le caractère d'espaces urbanisés au sens du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions à usage d'habitation même sous conditions limitatives d'emprise au sol non supérieure à celles d'un relevé de bâtiments inachevés, de respect des caractéristiques paysagères du site et d'interdiction de rapprochement de l'implantation par rapport au rivage, sans incompatibilité avec les dispositions de cet article, non complété par le schéma d'aménagement de la Corse et donc seul applicable en l'espèce [RJ1], qui interdisent toute construction ou installation sur la bande littorale de cent mètres.
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