Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
30-02-05-01-06-01 Les dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret du 25 mars 1993, prévoyant que le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur doit être limité à quinze heures pour les professeurs agrégés et dix-huit heures pour les autres enseignants, ne concernent que les services d'enseignement, c'est-à-dire les cours magistraux, les travaux dirigés ou travaux pratiques. Elles ne s'appliquent pas aux services accomplis par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels visée par la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
68-04-03-02 Une demande d'autorisation d'installations et travaux divers impliquant la démolition d'un immeuble n'a pas à être accompagnée de la justification d'une demande de permis de démolir, même si le pétitionnaire devra, pour mettre en oeuvre cette autorisation, obtenir préalablement un permis de démolir. 68-04-03-03 L'appréciation de l'atteinte susceptible d'être apportée à la sécurité publique eu égard à ses conditions de desserte pour un projet autorisé au titre de la législation d'urbanisme, doit être effectuée en fonction des conditions normales d'utilisation du projet achevé. L'autorité administrative appelée à délivrer l'autorisation d'urbanisme n'a pas à prendre en compte les risques créés par les difficultés d'approvisionnement du chantier qu'il appartient le cas échéant à l'autorité de police de régler.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
48-02-01-10-005, 54-06-03 Le délai de forclusion prévu à l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant d'opposer la tardiveté d'une demande de révision fondée sur une erreur de droit ne constitue pas un délai de procédure contentieuse. Une telle forclusion n'étant pas une irrecevabilité, annulation de l'ordonnance qui, sur le fondement des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté la demande présentée au tribunal comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-03-04-03 Une société exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qui s'approvisionne principalement auprès d'un fournisseur de pâte surgelée avec lequel elle a conclu un accord de partenariat qui lui concède l'exclusivité d'une marque et d'une enseigne dans une zone de chalandise et lui impose le respect d'un cahier des charges pour l'élaboration et le conditionnement de la plupart des produits vendus, exerce néanmoins une activité différente de cette société, nécessitant la mise en oeuvre d'un savoir-faire propre, et ne constitue pas un simple point de vente. Elle doit, dès lors, être considérée comme une entreprise nouvelle, au sens des articles 44 bis et suivants du code général des impôts auxquels renvoie l'article 1464 B.