CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
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01-01-07 1°/ Même si l'intention de la majorité des conseillers municipaux en créant un poste d'agent communal est de faire recruter illégalement une personne déterminée, la délibération communale créant le poste ne constitue pas une nomination pour ordre dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de procéder à la nomination de la personne en cause sur le poste créé.,,2°/ Si le compte rendu de la séance du conseil municipal, au cours de laquelle a été approuvée une délibération créant un poste d'un agent communal, révèle que certains des motifs ayant justifié la création de cet emploi sont illégaux, cette illégalité n'est pas d'une gravité telle qu'elle lui confèrerait le caractère d'un acte inexistant [RJ1]. 135-01-015-02-02 Le représentant de l'Etat dans le département n'est pas fondé à soutenir que le compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle une délibération a été adoptée lui était indispensable pour procéder au contrôle de légalité de cette délibération, alors qu'il n'a pas demandé la transmission de ce compte rendu dans les deux mois suivant la réception de la délibération dans ses services. En conséquence, son recours gracieux, formé après l'expiration du délai de deux mois courant de la réception de la délibération, prévu pour le déféré préfectoral par les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, n'a pas conservé ce délai. Le déféré est donc irrecevable pour tardiveté[RJ2]. 135-02-01-02-01-03 1°/ Même si l'intention de la majorité des conseillers municipaux en créant un poste d'agent communal est de faire recruter illégalement une personne déterminée, la délibération communale créant le poste ne constitue pas une nomination pour ordre dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de procéder à la nomination de la personne en cause sur le poste créé.,,2°/ Si le compte rendu de la séance du conseil municipal, au cours de laquelle a été approuvée une délibération créant un poste d'un agent communal, révèle que certains des motifs ayant justifié la création de cet emploi sont illégaux, cette illégalité n'est pas d'une gravité telle qu'elle lui confèrerait le caractère d'un acte inexistant [RJ1]. 36-03-03-02 1°/ Même si l'intention de la majorité des conseillers municipaux en créant un poste d'agent communal est de faire recruter illégalement une personne déterminée, la délibération communale créant le poste ne constitue pas une nomination pour ordre dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de procéder à la nomination de la personne en cause sur le poste créé.,,2°/ Si le compte rendu de la séance du conseil municipal, au cours de laquelle a été approuvée une délibération créant un poste d'un agent communal, révèle que certains des motifs ayant justifié la création de cet emploi sont illégaux, cette illégalité n'est pas d'une gravité telle qu'elle lui confèrerait le caractère d'un acte inexistant [RJ1].
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