Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-03-016 La suspension d'une ordonnance rejetant une demande en référé, n'étant susceptible de modifier, ni en droit, ni en fait, la situation du demandeur, ne peut être ordonnée.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-03-011-01 Après avoir subi de la part de son médecin traitant une injection péridurale le requérant a présenté des troubles qui ont nécessité des soins d'urgence dispensés au centre hospitalier régional de Nice. Le litige qui est susceptible de l'opposer au centre hospitalier en raison des soins reçus dans cet établissement est distinct de celui qui est susceptible de l'opposer à son médecin traitant pour les soins reçus de ce dernier dans l'exercice de son activité de médecine libérale. Par suite, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de rendre commune à ce médecin l'expertise qu'il ordonnait mettant en cause le centre hospitalier.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-03-02-01 Pour satisfaire à une marge de reculement édictée par le P.O.S., le pétitionnaire avait retenu la largeur d'une parcelle à usage de passage commun dont il était seulement copropriétaire indivis. Il n'avait pas recueilli l'accord de l'indivision. Alors même que la construction projetée était implantée en totalité sur sa propriété exclusive, le maire informé de cette situation ne pouvait le tenir comme habilité à présenter une demande de permis de construire, au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-03-04-01 En distinguant à l'article 1476 du C.G.I. les sociétés civiles, qui sont dotées de la personnalité morale, et les groupements, le législateur n'a pas entendu inclure dans cette dernière catégorie les autres sociétés disposant de la personnalité juridique. En outre, il ne ressort ni des travaux préparatoires, ni des termes de la loi, que le législateur ait entendu étendre aux sociétés autres que celles qui sont mentionnées à l'article 1476 le principe de la transparence fiscale des sociétés visées à l'article 8 du C.G.I.. Par suite, lorsque les membres d'une profession libérale exercent leur activité au sein d'une société en nom collectif, celle-ci, qui est dotée de la personnalité morale, est seule redevable de la taxe professionnelle en vertu de l'article 1447 du code.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre