Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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10-01-05-03, 54-01-05-005, 54-08-01 Le défaut de production de l'habilitation à agir du président d'une association, qui a motivé le rejet pour irrecevabilité de sa demande au tribunal administratif, n'est pas régularisé en appel par la production d'une délibération de l'organe compétent de cette association antérieure au jugement (1).
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28-005-02, 28-06-03(1) En l'absence de disposition expresse dans le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992, les articles L. 49 et L. 52-1 du code électoral ne sont pas applicables aux élections aux chambres de métiers. 28-06-03(2), 28-08-04 Le renouvellement triennal des chambres de métiers, qui a lieu à la même date dans toutes les chambres de métiers, est un renouvellement général au sens de l'article R. 120 du code électoral.
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19-03-03-01 Le dégrèvement prévu à l'article 1389-I du code général des impôts ne s'applique pas au cas de l'immeuble, loué de façon saisonnière, lorsque le propriétaire conserve la faculté de réservations personnelles. Un tel immeuble n'est pas affecté exclusivement à la location et ne peut être regardé comme "normalement destiné à la location" au sens de ces dispositions.
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