Cour d'appel d'Agen — Chambre sociale
26 juillet 2000
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - /
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non contractuelle - Cotisations d'assurances sociales et majorations de retard
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Cour d’appel - BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque
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Cour d’appel - AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Défaut - Applications diverses
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