Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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15-05-11-01, 19-01-01-005-02-01, 19-06-02-08-03-06 L'article 233-1 de l'annexe II au code général des impôts, abrogé par le décret n° 91-352 du 11 avril 1991, qui interdisait tout remboursement de crédit de taxe aux loueurs en meublés était incompatible avec les dispositions de la directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée entre Etats membres. Illégalité du refus opposé à une demande de remboursement de taxe et fondé sur ledit article.
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19-06-02-02 Eu égard à la généralité de l'exonération édictée par l'article 261-4-8° du code général des impôts en faveur des expertises ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurances, celle-ci bénéficie au collaborateur indépendant d'un expert qui, bien que non mandaté personnellement par les compagnies d'assurances, effectue pour elles des expertises et consigne leurs résultats dans des rapports établis et transmis sous sa signature.
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19-01-03-02-03-01, 19-04-02-01-06-02 Les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de caducité, de notification et de fixation des forfaits sont inopérants lorsque l'administration procède à une imposition d'office en application des dispositions des articles L. 74, L. 76 et L. 68 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les dispositions de l'article L. 5, alinéa 5 du livre des procédures fiscales attribuant la fixation des forfaits à la commission départementale des impôts ne peuvent être utilement invoquées par le contribuable ainsi imposé d'office.
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