Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-03-011-02 Si les dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoient que la demande d'expertise peut être indifféremment présentée au président du tribunal administratif ou au président de la cour administrative d'appel, est irrecevable devant la cour administrative d'appel une demande d'expertise qui ne se rattache pas à une instance d'appel engagée ou susceptible de l'être à l'encontre d'une décision juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
68-025-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et L. 123-5 du code de l'urbanisme que, lorsque la révision d'un plan d'occupation des sols a été ordonnée, l'éventualité de l'opposition d'un sursis à statuer à une demande de permis de construire concernant un projet de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, fait partie des dispositions d'urbanisme applicables à un terrain couvert par ce plan, dont un certificat d'urbanisme doit faire mention. L'article R. 410-16 du même code a pu légalement prévoir cette mention obligatoire. Lorsque en l'état d'avancement de son élaboration le futur plan réduit, en ce qui concerne le terrain en cause, les possibilités de construction, l'autorité administrative commet, en délivrant un certificat d'urbanisme positif sans faire état de la possible opposition d'un sursis à statuer à une demande de permis de construire, une illégalité de nature à entraîner l'annulation de ce certificat.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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