Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
68-01-01-02-02-06 Pour apprécier le respect de l'obligation de construire à l'alignement des voies publiques, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un auvent allant jusqu'à la voie ; ainsi, dès lors qu'une partie de la façade de la construction n'est ni située à l'alignement ni à une distance minimale de 5 m prescrits par le plan d'occupation des sols, le permis de construire accordé est illégal.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-01-05-01-03, 19-02-01-01 La contestation d'un avis à tiers détenteur au motif qu'il n'a été précédé ni d'une contrainte, ni de la lettre de rappel visée à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, ne se rattache pas aux litiges dont la loi confie le jugement aux juridictions administratives dès lors qu'elle ne porte pas sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre