Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-03-04, 19-06-04 En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, le point de départ du délai de reprise ouvert à l'administration est constitué par l'exigibilité de la taxe, qui intervient en principe à la date du fait générateur. La taxe sur les frais généraux étant établie sur certaines dépenses déduites du résultat de l'exercice, son exigibilité intervient dès la clôture de l'exercice considéré. Il en résulte que le délai de reprise de l'administration court de cette même date, et non de celle de la déclaration ou du paiement de la taxe.
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