Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-04-041 Une brèche dans une clôture ancienne permettant de traverser une parcelle privée contigüe au domaine public maritime, dont il n'est pas établi qu'elle soit empruntée par un grand nombre de personnes pour se rendre au bord de la mer, ne peut être regardée comme un passage assurant une "libre circulation de piétons admise par les usages locaux", au sens des dispositions de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme, justifiant le refus d'autorisation de rétablir cette clôture de telle manière qu'elle barrerait cette brèche.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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