Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-03-06-03 Dès lors que les canalisations existantes assuraient déjà le transport des eaux usées d'origine domestique, des travaux ayant consisté à remplacer des canalisations d'eaux pluviales et à réaliser des branchements sur les canalisations existantes ne peuvent être regardés comme ayant eu pour objet ni la construction d'un nouvel égout, ni l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé à recevoir des eaux usées d'origine domestique au sens de l'article L. 34 du code de la santé publique. Dès lors, les travaux de "repiquage" des branchements existants ne peuvent donner lieu à l'établissement de la participation prévue par lesdites dispositions.
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19-04-02-01-04-02 Si la disparition d'une dette de l'entreprise au bilan de clôture d'un exercice est normalement génératrice d'un bénéfice imposable, il en va différemment lorsque cette dette se trouve compensée par un supplément d'apport de l'exploitant, en particulier lorsque ce dernier assume désormais les obligations de l'entreprise envers le titulaire d'une créance subsistante. Ces conditions sont regardées comme remplies du seul fait que l'exploitant a crédité son compte personnel du montant de la dette de l'entreprise, disparue corrélativement du bilan de celle-ci, en l'absence de toute preuve contraire de l'administration quant à l'existence de ce supplément d'apport.
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