Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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36-08-03 Les allocations versées aux fonctionnaires ayant participé aux travaux supplémentaires visés par la loi du 29 septembre 1948, rendue applicable aux fonctionnaires du génie rural par la loi du 26 juillet 1955, ont le caractère d'honoraires, et non d'indemnités ou primes de rendement à raison de leur fonction principale ; par suite, le ministre de l'agriculture et de la forêt ne pouvait légalement retenir, ainsi qu'il l'a fait par ses arrêtés des 10 et 13 novembre 1980, comme critère de répartition des rémunérations d'ingénierie publique, la manière dont ces agents servent l'Etat.
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