Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
15-05-11-01 Les dispositions de l'article 262-I-b du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi 92-677 du 17 juillet 1992, excluant de l'exonération de TVA les exportations de biens expédiés ou transportés par des résidents d'un Etat membre de la C.E.E. lorsque ces biens bénéficient d'une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur importation dans cet Etat, sont compatibles avec les objectifs de la 6ème directive. 19-06-02-02 Alors même que le prix réellement acquitté par un acheteur étranger, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, était supérieur au seuil au-delà duquel les biens sont exportés en franchise de taxe, l'administration est fondée à se prévaloir de l'apparence créée par l'assujetti qui, sciemment, a délivré à l'acheteur une facture d'un montant inférieur à ce seuil en vue de lui permettre d'échapper à la taxe dans son pays d'origine, pour soumettre cette livraison à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 262-I-b du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre