Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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19-02-01-02-01-02 L'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts avant son abrogation par la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, et qui permettait à l'acquéreur d'un fonds de commerce et d'une clientèle de bénéficier du droit réduit de mutation visé par l'article 721 du code, n'était susceptible d'être accordé que si cette acquisition entrait dans le cadre de la reprise d'un établissement comportant l'effectif minimum fixé par l'arrêté du 16 décembre 1983, dans l'hypothèse où le fonds de commerce était situé dans une agglomération d'au moins 15.000 habitants, en dehors des zones énumérées à l'article 4-1°-a de cet arrêté. La condition tenant à l'effectif minimum s'apprécie lors de l'acquisition effective du fonds et de la clientèle même si la reprise prend la forme d'une location-gérance.
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