Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
44-01-005, 68-02-01-01-03-02 Exercice du droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de la politique de protection des espaces naturels sensibles par les départements sur un terrain bâti. Annulation de la décision de préempter dans le cas où aucune précision n'est donnée sur la menace que constituerait pour la politique de protection des espaces en cause l'aliénation envisagée d'une petite parcelle (2720 m2), largement construite et ne s'insérant pas dans une zone déjà ouverte au public.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
03-08-007, 17-03-02-07-04 Les fédérations départementales des chasseurs sont des organismes privés chargés d'une mission de service public (2) ; les décisions qu'elles prennent, en l'absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, ne relèvent pas de la juridiction administrative ; il en est ainsi, notamment, des délibérations fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre