Jurisprudence

3 mars 2016

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1 mars 2016

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19-01-04 Compte tenu de son lien avec la procédure d'imposition, le recours du contribuable contre l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts (non divulgation de l'identité de bénéficiaires de distributions) est un recours de plein contentieux de nature fiscale (1). Il suit de là que s'appliquent les règles spéciales prévues par le livre des procédures fiscales régissant la procédure contentieuse, notamment l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales fixant un délai d'appel spécial (2). 19-02-04-02 Compte tenu de son lien avec la procédure d'imposition, le recours du contribuable contre l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts (non divulgation de l'identité de bénéficiaires de distributions) est un recours de plein contentieux de nature fiscale (1). Il suit de là que s'appliquent les règles spéciales prévues par le livre des procédures fiscales régissant la procédure contentieuse, notamment l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales fixant un délai d'appel spécial (2).

1 mars 2016

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