Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-03-01-03-01, 54-06-07-01-04 La liquidation d'une astreinte, prononcée par le juge à l'encontre de l'occupant sans titre du domaine public, ne présente pas le caractère d'une mesure conservatoire et fait préjudice au principal.
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19-04-01-05 Sauf lorsque elles exercent leur activité principale à l'étranger et sont assujetties au prélèvement prévu au I ter de l'article 235 quater du code général des impôts, les sociétés n'ayant pas d'établissement en France qui, en qualité de membre d'une société civile de construction vente, bénéficient à proportion de leurs droits dans la société civile de plus-values réalisées par elles à l'occasion de la cession d'immeubles que celle-ci a construits ou fait construire, sont redevables, sous réserve des conventions internationales, du prélèvement prévu à l'article 244 bis du même code. La disposition selon laquelle le prélèvement est à la charge exclusive du cédant n'a pas pour objet de définir, en ce qui concerne ledit prélèvement, le débiteur de l'impôt, mais seulement de faire obstacle à ce que l'imposition soit mise à la charge de l'acquéreur.
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