Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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54-08-01-01 Est susceptible d'appel une ordonnance du juge des référés qui, après avoir estimé que le litige qui lui était soumis ne relevait pas de la procédure des référés, transmet la demande au tribunal administratif statuant en formation collégiale.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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19-01-03-01-02 La circonstance que l'avis de vérification n'ait pas mentionné la totalité des impositions sur lesquelles elle a en définitive porté est sans influence sur la régularité de la procédure dès lors qu'aucune disposition n'oblige l'administration à indiquer les impositions qui seront l'objet de la vérification. 19-04-02-01-03-02 Association dont l'activité présente un caractère lucratif la faisant entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Les membres permanents bénéficient d'une formation gratuite à la condition qu'il s'engagent à en acquitter immédiatement le coût en cas de rupture avec l'association. Ce dispositif liant l'exigibilité des sommes en cause à la réalisation d'événements futurs pouvant ne jamais se produire n'a pu faire naître au profit de l'association des créances certaines dans leur principe. Les sommes en cause présentant uniquement le caractère de profits latents, n'avaient pas à être comprises dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés.