Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
30 juin 1994 · Rejet
41-01-05-01 Construction projetée d'un hangar à quelques mètres d'une chapelle et d'une salle capitulaire appartenant à une ancienne commanderie de l'ordre des Templiers, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, au milieu d'une cour circulaire composée de divers bâtiments agricoles et de ces deux édifices desquels aucune autre construction ne doit séparer la construction projetée, qui sera donc simultanément visible avec la chapelle et la salle capitulaire. La construction litigieuse est ainsi située dans le champ de visibilité de deux édifices inscrits, au sens des dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, nonobstant la circonstance que la cour circulaire dans laquelle elle doit être implantée est une propriété privée. 41-01-05-03 Architecte des bâtiments de France, saisi pour avis d'une demande de permis de construire dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit, ayant fait connaître au préfet son intention d'utiliser une prolongation de délai "en raison de la délicatesse du dossier". Si cette demande de prolongation a été présentée dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, elle ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par ces dispositions. Par suite, la faculté de prolongation ayant été irrégulièrement exercée par l'architecte des bâtiments de France, celui-ci devait être réputé avoir donné un avis favorable à la demande de permis de construire à l'expiration du délai initial d'un mois à l'issue duquel il s'est trouvé dessaisi de sa compétence consultative.