Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
36-07-10, 60-01-02-01-02-02 Le fonctionnaire qui ne peut prétendre en raison d'une maladie contractée en service à aucune réparation au titre de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles peut exercer à l'égard de son employeur une action en responsabilité conformément au droit commun et obtenir une réparation s'il établit l'existence d'un lien de cause à effet entre l'exercice des fonctions et le préjudice qu'il invoque (1). Lorsque l'affection contractée par l'agent a été ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle par inscription aux tableaux visés par l'article L. 496 du code de la sécurité sociale, il a droit, pour la période antérieure à cette reconnaissance, à une indemnité couvrant la perte de revenus éventuelle et les troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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54-03-015-02 Le juge du référé peut accorder une provision dès lors qu'à la date où il statue la juridiction est saisie d'une demande au fond même si cette demande a été formée postérieurement à l'introduction du référé-provision.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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