Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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19-01-03-02-02-01 Lorsque l'administration met en recouvrement l'impôt correspondant aux revenus déclarés par le contribuable, elle n'est pas tenue, alors même que l'intéressé se trouve en situation de taxation d'office en raison du caractère tardif de ses déclarations, de notifier au contribuable le montant des revenus ainsi taxés d'office. L'article L. 76 du livre des procédures fiscales ne concerne que les redressements apportés aux déclarations ou les impositions établies en l'absence de déclaration.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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