Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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15-03-02, 15-05-11-01, 19-06-02-08-03-03 Les produits de placement de trésorerie perçus par une entreprise exerçant principalement l'activité de régie d'immeubles doivent-ils être pris en compte pour la détermination du prorata de taxe sur la valeur ajoutée ? Compte tenu de la difficulté résultant de l'interprétation que donne l'administration de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts au regard de l'article 19 de la 6ème directive TVA du 17 mai 1977, la Cour de justice des Communautés européennes est saisie à titre préjudiciel de la question de savoir : - si ces produits doivent, au regard du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, affecter ou non l'exercice du droit à déduction ; - dans l'affirmative, s'ils doivent être portés au dénominateur du prorata, ou en être exclus, notamment au titre des "opérations accessoires financières" visées au 2 de l'article 19 de la directive.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
11-01-03, 19-03-05-01 Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 que les taxes syndicales perçues par une association syndicale autorisée ne peuvent être établies qu'au nom du propriétaire du terrain. Lorsque le terrain est inclus dans une concession d'autoroute, elles ne peuvent être établies au nom du concessionnaire alors même que le traité de concession met à la charge de celui-ci l'ensemble des charges relatives aux immeubles concédés. L'engagement pris par le concessionnaire auprès de l'association syndicale de s'acquitter des taxes est sans effet sur la détermination du redevable alors même que lesdites taxes ne constituent pas des impositions mais des redevances pour service rendu.