Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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54-03-015-04 Doit être regardé comme sérieusement contestable l'obligation, pour une commune, de verser à une entreprise avec laquelle elle avait signé un marché de travaux, une provision sur une situation de travaux et des intérêts moratoires alors que, le décompte général n'ayant pas encore été établi, aucun différend n'est susceptible d'exister entre les parties sur le règlement de ces travaux.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
17-03-02-10, 37-05, 68-03-05, 68-07 Alors même qu'il ne serait pas correctement dirigé contre le bénéficiaire des travaux irréguliers, l'arrêté préfectoral liquidant, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, une astreinte prononcée par le juge judiciaire se rattache à la décision de l'autorité judiciaire dont il entend assurer l'exécution. Il n'est pas détachable de la procédure judiciaire et ne peut être contesté devant la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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