Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
17-05-01-02, 38-03-04 Les dispositions de l'article R. 51 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donnent compétence, pour connaître de l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées au titre de l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement au titre duquel l'aide personnalisée au logement dont le remboursement est demandé a été versée.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
39-06-01-04-03-02 Un glissement de terrain dû aux travaux de terrassement effectués par les constructeurs et qui, sans les travaux confortatifs entrepris par le maître d'ouvrage, aurait certainement porté atteinte à la solidité des constructions, est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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