Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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18-03-02-01-01, 38-03-04(1) En l'absence de disposition légale autorisant les caisses d'allocations familiales, chargées de verser l'aide personnalisée au logement et d'en arrêter le montant, à émettre un titre exécutoire afin d'obtenir le reversement d'un trop-perçu par les allocataires, ces caisses sont fondées, en cas d'échec des diligences accomplies à cet effet auprès de ces derniers, à demander au juge administratif de leur conférer le titre permettant le recouvrement de la créance. 38-03-04(2), 54-01-02-01 Les dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation prévoyant l'organisation d'un recours préalable devant une commission départementale ne s'appliquent qu'en cas de contestation des décisions des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement. Par suite, les actions en répétition d'un indu d'aide personnalisée au logement engagées par ces organismes ne sont pas soumises à une telle obligation.
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