Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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19-04-02-04-03 L'augmentation de la surface d'une exploitation maraîchère passant de 21000 à 32000 m2, s'accompagnant d'une extension des cultures sous abri, constitue une modification substantielle des conditions d'exploitation au sens du VI de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au CGI, de nature à priver le contribuable de la possibilité de revendiquer l'étalement de l'imposition d'un bénéfice exceptionnel alors même que ce bénéfice résulterait exclusivement de la culture en plein champ sur une surface inchangée.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-06-02-08-03-01 Les accords verbaux passés entre une société réalisant des travaux de génie civil en montagne et une entreprise propriétaire d'un hélicoptère aux termes desquels celle-ci fournit le pilote et conserve la garde de l'appareil et la responsabilité des charges transportées, constituent des contrats de transports ou de louage de services et non des contrats de location. La taxe sur la valeur ajoutée facturée à l'entreprise utilisatrice échappe à l'exclusion du droit à déduction prévue aux articles 237 et 242 de l'annexe II au code général des impôts pour les locations de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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08-02-04-01, 60-01-05, 60-04-01-03-02, 60-04-02-01 Dommage consécutif à une tentative de suicide par un appelé avec l'arme de service dont il était doté alors qu'il était affecté à la garde d'une armurerie pour toute une fin de semaine en la compagnie d'un seul autre appelé. Les circonstances dans lesquelles il a été amené à exécuter son service, créant une situation matérielle et psychologique favorable à l'accomplissement d'un acte suicidaire, constituent la cause déterminante d'un acte qui ne peut être regardé comme un fait personnel détachable du service. L'état de prédisposition de l'intéressé ne peut constituer un fait ou une faute de la victime de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute. 60-03-01-01 Dommage consécutif à une tentative de suicide par un appelé avec l'arme de service dont il était doté alors qu'il était affecté à la garde d'une armurerie pour toute une fin de semaine en la compagnie d'un seul autre appelé. Les circonstances dans lesquelles il a été amené à exécuter son service, créant une situation matérielle et psychologique favorable à l'accomplissement d'un acte suicidaire, constituent la cause déterminante d'un acte qui ne peut être regardé comme un fait personnel détachable du service.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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