CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — Chambres réunies
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135-02-02-03-01 La circonstance que les dispositions de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales ne mentionnent pas que le contribuable autorisé agit à ses frais et risques, à la différence des articles L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du même code relatifs à l'exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, ne saurait impliquer, en elle-même, que les dépenses engagées à cette occasion doivent être mis à la charge de la section de commune.[RJ1].
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CAA de MARSEILLE — Juge des référés
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
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