Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
11 juillet 1994 · Annulation
39-08-01-03, 54-07-01-03-02 Si les collectivités publiques peuvent en matière contractuelle soit constater elles-mêmes leur créance et se délivrer un titre exécutoire, soit demander au juge la condamnation du co-contractant (1), elles ne peuvent toutefois recourir au juge lorsqu'elles ont, avant de saisir celui-ci, fait usage du privilège du préalable. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est privée d'objet et par suite irrecevable.