Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
335-02-01, 335-02-09, 60-01-03, 60-02-03-01 L'envoi à une adresse erronée, à un étranger dont l'expulsion était envisagée, de l'invitation à comparaître devant la commission spéciale d'expulsion prévue à l'article 24-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elle a privé cet étranger de la possibilité de présenter ses observations devant la commission. Préjudice réparable évalué en l'espèce à 30.000 F.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-06 Gérant majoritaire d'une S.A.R.L. qui, eu égard aux contraintes liées à l'exploitation est empêché de regagner son domicile à l'heure du déjeuner. Est seul déductible des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts au titre des frais inhérents à l'exploitation sociale, le supplément de dépenses raisonnablement entraîné par le fait qu'il prenne ses repas hors du domicile par rapport au coût de repas pris au domicile.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
62-03-01, 66-032-02-04-01 Les dispositions de l'article 34 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées qui imposent à l'Etat d'assurer aux organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail la compensation des charges afférentes aux cotisations sociales assises sur la garantie de ressources des handicapés ne lui font obligation d'assurer la compensation des cotisations d'assurance vieillesse réellement versées que dans la limite du taux minimum de cotisation obligatoire du régime de retraite complémentaire auquel est affilié chacun de ces centres.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre