Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
10 février 1994 · Annulation décharge
19-04-02-08-02 Pour la détermination de la plus-value réalisée par le vendeur d'un immeuble, seules peuvent être ajoutées au prix de cession les charges imposées à l'acquéreur qui confèrent au vendeur un avantage de nature patrimoniale. Ne présente pas le caractère d'une charge en capital stipulée au profit du cédant au sens de l'article 683-I du code général des impôts et doit par suite être exclue du prix de cession la charge supportée par l'acquéreur d'édifier un mur de séparation entre les deux propriétés, dès lors que ce mur doit appartenir au seul acquéreur.