Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-08-02-04 La cour administrative d'appel, ressaisie du litige sur renvoi après intervention d'une décision de cassation, limite la censure qui s'attache à un arrêt de cassation à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Lorsque l'arrêt d'appel a été annulé dans son ensemble pour erreur de droit mais que l'instruction devant le juge de renvoi révèle que l'erreur censurée par le juge de cassation était en réalité sans incidence sur la solution du litige, seules doivent être regardées comme remises en cause les conclusions dont le rejet avait été contesté devant le juge de cassation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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