CAA de Paris — 3ème chambre
9 janvier 2026
60-04-03-02 Si la requérante produit des devis établis par des sociétés d'aide à la personne, il ne résulte pas de l'instruction que l'emploi direct d'une personne salariée ne permettrait pas de répondre à son besoin d'assistance. Dans ces conditions, il est fait une juste appréciation du préjudice correspondant à l'assistance, en région parisienne, par une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical, sur une période postérieure au 1er janvier 2026, en multipliant le nombre d'heures par un taux horaire évalué à 20 euros, sur une base annuelle de 412 jours pour prendre en compte les congés payés et les jours fériés. [RJ1]. 60-04-04-02 Les tables stationnaires de capitalisation publiée par la Gazette du Palais dans son édition de 2025, reposant sur les tables de mortalité 2020-2022 par sexe publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur un taux d'intérêt de 0,5 %, permettent de prendre en considération les données démographiques et économiques les plus récentes à la date de l'évaluation du préjudice, en janvier 2026. 60-05-04 Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plancher et d'un plafond dont les montants sont révisés chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Si ce plafond est réévalué entre la date du jugement de première instance et celle de l'arrêt statuant en appel, la caisse ne peut prétendre à une augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire de gestion en l'absence de majoration, par l'arrêt, du montant des sommes qui lui sont dues au titre des prestations versées. [RJ1].