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Cour administrative d'appel de Lyon

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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
1 juin 1994 · Réformation
60-02-05, 60-04-01-03-01, 68-02-04-02 A la suite de l'annulation contentieuse d'un refus d'autorisation de lotissement, l'administration est tenue de statuer sur la demande dont elle reste saisie. Si le demandeur a la faculté de confirmer sa demande, il n'est pas obligé de le faire. Ainsi le préjudice qu'a subi une personne à laquelle un tel refus illégal avait été opposé du fait de la carence de l'administration à réexaminer sa demande après l'annulation de ce refus et avant le changement au détriment du lotisseur de la réglementation applicable ne peut être regardé comme ayant pour cause l'absence de confirmation de la demande.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
1 juin 1994
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
1 juin 1994
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
31 mai 1994
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
31 mai 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre

31 mai 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre

31 mai 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre

31 mai 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre

31 mai 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre

68-001-01-02-03 La circonstance qu'une zone située sur un contrefort du massif des Maures et recouverte de chênes lièges et d'une végétation typique de la flore méditerranéenne a été gravement endommagée par un incendie n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère de zone boisée à préserver au sens des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre

31 mai 1994

Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre

26 mai 1994 · Réduction

19-04-02-07-02 La rémunération à retenir pour apprécier le caractère proportionné d'un engagement de caution est celle qui a été effectivement allouée à l'intéressé ou celle qu'il pouvait escompter l'année de souscription de l'engagement notamment lorsqu'il a accepté de recevoir un traitement inférieur à celui auquel il pouvait prétendre pour faciliter le démarrage de la société. Dans les deux cas, les niveaux de salaires ne peuvent être retenus que dans la mesure où ils ne présentent pas un caractère excessif au regard de l'importance de l'activité déployée et de la nature et de la qualification des fonctions exercées et ne peuvent être regardés comme correspondant pour partie à une distribution de bénéfices. Le montant de salaire à retenir peut être rapporté à l'année entière lorsque les fonctions n'ont été exercées qu'une partie de l'année.

Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre

26 mai 1994 · Rejet

19-04-02-04-02 Domaine viticole exploité en métayage. Le partage de la récolte de raisins qui sont utilisés par le bailleur et le métayer pour être vinifiés et commercialisés de manière distincte ne permet pas de regarder les intéressés comme participant à une exploitation commune ou à un groupement de fait entre coexploitants alors même qu'ils ont tous deux la qualité d'exploitants agricoles. L'administration n'est pas fondée à retenir le montant global des recettes des deux exploitations pour apprécier la limite d'application du forfait.

Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre

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1 juin 1994 · Réformation

1 juin 1994

1 juin 1994

31 mai 1994

31 mai 1994

31 mai 1994

31 mai 1994

31 mai 1994

31 mai 1994

31 mai 1994 · Rejet

31 mai 1994

26 mai 1994 · Réduction

26 mai 1994 · Rejet

24 mai 1994

17 mai 1994

11 mai 1994

11 mai 1994

11 mai 1994

11 mai 1994

11 mai 1994