Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-03-01-01 Quelque soit la procédure suivie, l'administration doit informer le contribuable avant la mise en recouvrement de l'imposition de l'existence et de la teneur des renseignements obtenus dans l'exercice du droit de communication et sur lesquels elle s'est fondée pour établir les redressements.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-03-05, 19-04-01-02-03-03 Si les dispositions de l'article 163 (aujourd'hui 163-0 A) du code général des impôts permettent au contribuable de demander qu'un revenu différé soit rattaché à l'année de sa date normale d'échéance, l'absence de rattachement d'un revenu différé à sa date normale d'échéance ne constitue une surtaxation, ouvrant droit à compensation en application de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, que si la demande visée par l'article 163 a été présentée avant l'expiration du délai de réclamation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-01-01-01-03-02 Dispositions d'un plan d'occupation des sols prévoyant que les droits de construire sur des terrains couverts par plusieurs secteurs du plan sont appréciés globalement au prorata des superficies des parties des terrains situées dans chaque secteur, et répartis ensuite librement par le bénéficiaire du permis. Ces dispositions, qui ont ainsi pour effet de transférer les droits d'un secteur à un autre, autorisant ainsi, dans ce dernier secteur, un dépassement du coefficient d'occupation des sols en l'absence de toute prescription d'urbanisme ou d'architecture le justifiant et de tout projet tendant à renforcer la capacité des équipements collectifs, ne trouvent de base légale, ni dans le 5°, ni dans l'antépénultième alinéas de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
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