Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-01-05-01 Eu égard au caractère général de leurs dispositions, le préambule, le paragraphe 1 de l'article 3 et le paragraphe 1 de l'article 27 de la convention relative aux droits de l'enfant sont en tout état de cause dépourvus de portée en matière fiscale.
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