Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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17-03-02-07-05-02, 37-04-04, 37-06 La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel prononce, sur le fondement des dispositions de l'article 30 du décret du 31 décembre 1974, la radiation provisoire d'un expert de la liste établie pour le ressort de la cour concerne le fonctionnement du service public judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité prétendue d'une telle mesure.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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19-01-05-01, 19-01-05-02-02(1), 19-01-05-02-02(2) Faute d'établir avoir été invité par le comptable du Trésor à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt contesté, le contribuable, sous réserve qu'il en ait régulièrement fait la demande, a bénéficié, dès la date de celle-ci (2), du sursis de paiement. Le délai de prescription de l'action en recouvrement a été ainsi suspendu à cette date (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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